Guide juridique de l'e-commerçant
Tout ce qu'il faut savoir pour vendre légalement en ligne en 2026 : statut, CGV, RGPD, DSA, TVA, GPSR et sanctions DGCCRF — avec une checklist de conformité prête à l'emploi.
Par Jessica Laglasse, Avocat au Barreau de Paris
GUIDE JURIDIQUE DE L'E-COMMERÇANT
Conformité, fiscalité et bonnes pratiques pour vendre en ligne en France et dans l'UE
Édition août 2026
Ce guide a une vocation pédagogique et informative. Il synthétise le droit applicable à la date indiquée ci-dessus et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou social personnalisé. Il ne remplace pas une analyse individuelle de votre situation par un professionnel du droit. Le droit évoluant en permanence, vérifiez les seuils, montants et références citées avant toute décision, notamment via les liens officiels indiqués dans chaque chapitre.
Partie 1 - Le socle commun à tout e-commerçant
Cette première partie couvre les obligations qui s'appliquent, en principe, à toute boutique en ligne vendant à des consommateurs français ou européens, quel que soit le produit vendu : statut juridique, conformité du site, droit de la consommation, protection des données, fiscalité et sécurité générale des produits. La partie 2 complète ce socle par des obligations propres à certaines catégories de produits (cosmétiques, compléments alimentaires, dispositifs médicaux).
1. Le cadre juridique de l'e-commerce : pourquoi ce n'est pas une option
Champ d'application : ce chapitre s'applique à tout e-commerçant, quel que soit son statut, ses produits ou son canal de vente.
L'idée reçue selon laquelle une boutique en ligne, notamment en dropshipping, échapperait au droit commun est fausse et coûteuse pour ceux qui s'y fient. En 2019, une enquête nationale de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), menée par son Service National des Enquêtes, a contrôlé 12 professionnels du secteur du dropshipping (3 exploitants de boutiques et 9 organismes de formation). Elle a débouché sur 8 poursuites pénales, avec des amendes individuelles allant de 15 000 à 80 000 €.
Point essentiel : la DGCCRF reste compétente même si votre boutique est hébergée à l'étranger, dès lors que vous ciblez des consommateurs français.
Les cinq blocs du cadre juridique applicable
• Droit de la consommation - CGV, droit de rétractation, pratiques commerciales : contrôlé par la DGCCRF.
• RGPD - toute donnée collectée sur vos clients (nom, email, comportement d'achat) : sous le contrôle de la CNIL.
• DSA (Digital Services Act) - obligations de transparence pour les vendeurs et les plateformes en ligne.
• Droit des contrats - vos relations avec fournisseurs, prestataires et outils SaaS : souvent le grand oublié, alors que c'est là que se jouent la plupart des litiges.
• Fiscalité - TVA, guichet IOSS pour les ventes à distance, dispositif DAC7 de transmission automatique des données de plateformes.
Ce que cela coûte concrètement
Les sanctions ne sont pas théoriques. Elles sont détaillées chapitre par chapitre dans ce guide, mais voici un aperçu des ordres de grandeur les plus fréquents :
• Pratique commerciale trompeuse - jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique (jusqu'à 1,5 M€ ou l'avantage tiré du délit pour une personne morale lorsque la pratique est commise par un service de communication en ligne) — art. L.121-2 (définition) et L.132-2 (sanction) du Code de la consommation.
• Absence de mentions légales - jusqu'à 75 000 € et 1 an d'emprisonnement pour une personne physique ou un dirigeant, 375 000 € pour une personne morale — art. 1-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et non du Code de la consommation.
• CGV non conformes - amende administrative de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) - art. L.131-1 du Code de la consommation.
• Fonctionnalité de rétractation en ligne — obligatoire depuis le 19 juin 2026 ; son absence expose à une extension du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours (voir chapitre 5).
Un avocat : une charge, ou un avantage ?
Le réflexe naturel est de voir l'avocat comme une dépense ajoutée. En pratique, un accompagnement préventif (audit, contrats sur-mesure avec vos fournisseurs, structuration adaptée) coûte, dans la durée, moins cher qu'une seule sanction administrative ou qu'un litige fournisseur mal anticipé.
Sources et textes de référence
• DGCCRF — fiche pratique dropshipping
• Service-public.gouv.fr - obligations de l'e-commerçant
• Assemblée nationale - réponse ministérielle n° 40713 (enquête DGCCRF dropshipping 2019)
• Art. L.121-2 du Code de la consommation (Légifrance)
• Art. L.132-2 Code de la consommation (Légifrance)
• Art. L.131-1 Code de la consommation (Légifrance)
• LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (texte consolidé) (Légifrance)
2. Choisir son statut juridique
Champ d'application : s'applique à tout porteur de projet e-commerce, avant même l'ouverture de la boutique.
Avant même de vendre, il faut choisir la structure qui portera l'activité. Il n'existe pas de statut universellement meilleur : le choix dépend du chiffre d'affaires visé, du niveau de charges réelles, et de votre besoin de protéger votre patrimoine personnel. Voici les quatre options les plus courantes pour démarrer une activité d'e-commerce.
Comparatif des statuts
• Micro-entreprise — plafond de chiffre d'affaires de 203 100 € pour la vente de marchandises (seuil en vigueur en 2026, révisé périodiquement) ; patrimoine personnel séparé de plein droit ; pas de capital social requis ; abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d'affaires (pas de déduction des charges réelles) ; statut social de travailleur non salarié avec régime micro-social ; comptabilité limitée à un livre des recettes ; création très simple en ligne.
• Entreprise individuelle (EI) au réel — aucun plafond de chiffre d'affaires ; patrimoine personnel séparé de plein droit ; déduction des charges réelles ; statut de travailleur non salarié ; comptabilité complète ; adaptée si vos charges réelles sont élevées.
• EURL — aucun plafond de chiffre d'affaires ; responsabilité limitée aux apports ; aucun capital social minimum ; déduction des charges réelles ; gérant travailleur non salarié ; cotisations sociales dues sur les dividendes au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et du compte courant d'associé ; comptabilité complète ; adaptée si vous voulez protéger votre patrimoine en restant seul.
• SASU — aucun plafond de chiffre d'affaires ; responsabilité limitée aux apports ; aucun capital social minimum ; déduction des charges réelles ; président assimilé salarié ; pas de cotisations sociales sur les dividendes (flat tax seule) ; comptabilité complète ; adaptée si vous anticipez de vous associer.
Les seuils fiscaux et sociaux (plafonds micro-entreprise, franchise en base de TVA, etc.) évoluent chaque année civile ou tous les trois ans selon le dispositif : vérifiez les montants en vigueur avant toute décision sur mon-entreprise.urssaf.fr ou service-public.fr.
Sources et textes de référence
• URSSAF - comparateur de statut juridique
• Service-public.gouv.fr - trouver le statut juridique adapté à son activité
3. Rendre sa boutique conforme
Champ d'application : s'applique au site propre B2C ; les obligations d'information précontractuelle s'ajoutent, adaptées, si vous vendez aussi sur marketplace.
3.1 Les mentions légales (art. 1-1 de la LCEN)
Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l'obligation d'identifier l'éditeur d'un site n'est plus à l'article 6-III de la LCEN mais à l'article 1-1. Le contenu exact dépend de votre statut :
• En nom propre (micro-entreprise, EI) : nom, prénom, domicile, téléphone, numéro RCS ou RM si vous y êtes assujetti.
• En société (EURL, SASU, SARL, SAS) : dénomination sociale, siège social, téléphone, numéro RCS, capital social.
• Dans tous les cas : nom du directeur de la publication, coordonnées complètes de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone).
• Les prestataires tiers qui stockent ou traitent les données du site relèvent de la transparence RGPD sur les destinataires et sous-traitants, à traiter dans la politique de confidentialité (voir chapitre 6) plutôt que dans les mentions légales LCEN.
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
Sanctions (art. 1-2 LCEN) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique ou un dirigeant, 375 000 € pour une personne morale. Ces peines visent le dirigeant à titre personnel.
3.2 Les informations précontractuelles (art. L.221-5 du Code de la consommation)
À communiquer avant la validation de la commande : caractéristiques essentielles du produit, prix total TTC et frais de livraison, date ou délai de livraison, identité et coordonnées du vendeur, existence des garanties légales, existence du droit de rétractation et du médiateur de la consommation.
3.3 Le médiateur de la consommation
• Obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (art. L.612-1 du Code de la consommation) : garantir au consommateur l'accès à un dispositif de médiation.
• Coordonnées à afficher de manière visible sur le site, dans les CGV et sur les bons de commande (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
• Sanction en cas de manquement : jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) — art. L.641-1. La DGCCRF contrôle cette mention en priorité.
• Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) n'est plus à afficher : la Commission européenne l'a fermée définitivement le 20 juillet 2025 (arrêt de la réception de nouvelles plaintes dès le 20 mars 2025).
3.4 Quatre documents, quatre rôles
• Mentions légales → identifient l'éditeur du site.
• CGU (conditions générales d'utilisation) → encadrent l'usage du site (comptes, avis, comportement).
• CGV (conditions générales de vente) → encadrent la vente (prix, livraison, rétractation, garanties) — voir chapitre 4.
• Politique de confidentialité → traite des données personnelles — voir chapitre 6.
Sources et textes de référence
• Portail officiel de la médiation de la consommation
• Liste des médiateurs référencés par la CECMC
• Vos obligations en tant que professionnel - médiation
• LCEN - texte consolidé (Légifrance)
• Article 1-1 de la LCEN - identification de l'éditeur (Légifrance)
• Article L.221-5 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.612-1 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.616-1 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article R.616-1 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.641-1 du Code de la consommation (Légifrance)
4. Rédiger des CGV conformes
Champ d'application : s'applique au site propre B2C ; sur marketplace, les CGV de la plateforme encadrent une partie de la relation avec l'acheteur.
4.1 Le socle obligatoire des CGV
• Identité du vendeur, description précise de chaque produit, prix total TTC.
• Étapes de commande, moyens de paiement, délai de livraison - 30 jours maximum par défaut si rien n'est précisé (art. L.216-1 du Code de la consommation).
• Confirmation du contrat fournie sur support durable (art. L.221-13 et L.221-5 du Code de la consommation) - la CJUE a jugé qu'un simple renvoi par hyperlien vers une page modifiable n'équivaut pas nécessairement à un support durable si le consommateur ne peut pas effectivement conserver l'information dans sa sphère (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11). En pratique : CGV accessibles avant l'achat, jointes ou reproduites dans l'email de confirmation ; formulaire type de rétractation transmis sur support durable ; conservation de la version des CGV acceptée à la date de la commande.
4.2 La liste noire - les 12 clauses interdites (art. R.212-1)
Aucune de ces clauses n'est valable dans un contrat avec un consommateur, quelle que soit sa formulation :
• 1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion.
• 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires.
• 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.
• 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat, ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat.
• 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service.
• 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
• 7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations.
• 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur.
• 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsqu'il résilie lui-même discrétionnairement le contrat.
• 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel.
• 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.
• 12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
Sanction : la clause est réputée non écrite (art. L.241-1) et une amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) peut s'ajouter (art. L.241-2).
4.3 La liste grise - les 10 clauses présumées abusives (art. R.212-2)
Présumées abusives sauf si vous démontrez le contraire - la charge de la preuve vous incombe :
• 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.
• 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité équivalente si c'est le professionnel qui renonce.
• 3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.
• 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
• 5° Permettre au professionnel de céder son contrat sans l'accord du consommateur, lorsque cette cession est susceptible de diminuer les droits du consommateur.
• 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux droits et obligations des parties, en dehors des cas déjà interdits par la liste noire.
• 7° Stipuler une date d'exécution du contrat purement indicative, hors les cas où la loi l'autorise.
• 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.
• 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.
• 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l'obligeant à saisir exclusivement un arbitrage ou un mode alternatif de règlement des litiges non prévu par la loi.
4.4 Les garanties légales - à rappeler, jamais à réduire
• Garantie de conformité : 2 ans pour un bien neuf, avec présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion) - art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice, cumulable avec la garantie de conformité - art. 1641 et suivants du Code civil.
Vos CGV doivent reproduire l'encadré prévu par l’article D. 211-2 du code de la consommation et reproduit ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
4.5 Responsabilité et juridiction
• Une limitation de responsabilité est possible pour des cas précis ; une exclusion totale et générale est toujours nulle.
• Le consommateur choisit entre le tribunal de son domicile et celui du professionnel (art. R.631-3 du Code de la consommation).
Sources et textes de référence
• Art. L.221-5 Code de la consommation (Légifrance)
• Art. L.221-13 Code de la consommation (Légifrance)
• Art. L.216-1 Code de la consommation (Légifrance)
• Art. R.212-1 Code de la consommation (liste noire) (Légifrance)
• Art. R.212-2 Code de la consommation (liste grise) (Légifrance)
• Art. L.241-1 Code de la consommation (Légifrance)
• Art. L.241-2 Code de la consommation (Légifrance)
• Art. L.217-3 et s. Code de la consommation (Légifrance)
• Art. 1641 et s. Code civil (Légifrance)
• Art. R.631-3 Code de la consommation (Légifrance)
5. Le droit de rétractation
Champ d'application : s'applique à toute vente à distance B2C, sur site propre comme sur marketplace.
5.1 Le délai de 14 jours
• Bien unique : le délai démarre le jour où le consommateur (ou un tiers désigné, hors transporteur) prend physiquement possession du bien.
• Plusieurs biens livrés séparément : le délai démarre à la réception du dernier bien, pour l'ensemble de la commande.
• Extension à 12 mois : en cas de défaut d'information du consommateur sur son droit de rétractation, le délai peut être étendu à 12 mois et 14 jours (art. L.221-18 et L.221-20).
5.2 La nouvelle fonctionnalité de rétractation (depuis le 19 juin 2026)
Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, sans envoi de courrier ni contact obligatoire du service client, permettant d'exercer le droit de rétractation selon les modalités prévues par les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation : accès visible, direct et permanent pendant toute la durée du délai, étape de confirmation, puis accusé de réception sur support durable. Cette obligation résulte de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, qui transposent en droit français la directive (UE) 2023/2673.
À ne pas confondre avec le bouton de résiliation en 3 clics pour les abonnements (art. L.215-1-1 du Code de la consommation), qui est une obligation distincte.
5.3 Les exceptions au droit de rétractation
L'article L.221-28 du Code de la consommation fixe une liste fermée d'exceptions : biens personnalisés, biens périssables, biens descellés pour raison d'hygiène après livraison, contenu numérique fourni immédiatement avec l'accord exprès du consommateur, notamment. En dehors de cette liste précise, le droit de rétractation s'applique et surtout il ne se négocie pas dans vos CGV.
5.4 Le retour et le remboursement
• Délai de renvoi : 14 jours après notification de la rétractation (art. L.221-23).
• Frais de retour : à la charge du consommateur par défaut, sauf stipulation contraire de votre part (art. L.221-23).
• Remboursement : délai et modalités fixés par l'article L.221-24 ; vous pouvez différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition.
5.5 Sanctions
Amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale) pour tout manquement aux règles de rétractation, y compris à la nouvelle obligation de fonctionnalité de rétractation en ligne (art. L.221-18, L.221-21, L.221-23 à L.221-27 et art. L.242-13 du Code de la consommation).
Sources et textes de référence
• economie.gouv.fr - vente à distance, tout savoir sur le droit de rétractation
• Service-public.fr - achat à distance, droit de rétractation
• Article L.221-18 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.221-28 du Code de la consommation (Légifrance)
• Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Légifrance)
• Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (Légifrance)
• Article L.221-21 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.221-23 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.221-24 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.215-1-1 du Code de la consommation (Légifrance)
• Article L.242-13 du Code de la consommation (Légifrance)
6. RGPD, cookies et données personnelles
Champ d'application : s'applique à tout site ou compte marketplace collectant des données de visiteurs ou de clients.
6.1 Les cookies et pixels publicitaires : mêmes règles
Le bandeau cookies du site est désormais un réflexe connu. Deux usages très fréquents en e-commerce suivent exactement les mêmes règles et sont souvent oubliés :
• Pixels Meta / TikTok Ads : utilisés pour le reciblage publicitaire (retargeting) : ils nécessitent un consentement préalable au même titre qu'un cookie classique. Vous êtes co-responsable du traitement avec la plateforme publicitaire.
• Emails de panier abandonné et campagnes de reciblage : à qualifier selon la finalité du message : s'il relève de la prospection directe par voie électronique, le principe est celui du consentement préalable (art. L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques), sous réserve de l'exception « client existant / produits ou services analogues », assortie d'un droit d'opposition simple et gratuit.
• Pixels de suivi dans les emails : la CNIL a publié le 14 avril 2026 une recommandation qui traite les pixels de suivi dans les emails (ouverture, clics) comme des cookies : consentement requis, sauf information claire et opposition facile pour les bases de contacts déjà constituées, avec un délai qui expirait le 14 juillet 2026. Si votre outil d'emailing (Klaviyo, Mailchimp, Brevo…) trace l'ouverture de vos emails, ce point vous concerne directement.
6.2 Cookies qui échappent au bandeau
• Strictement nécessaires : panier d'achat, authentification, sécurité, répartition de charge : sans eux, le service demandé ne peut pas fonctionner.
• Mesure d'audience exemptée : sous plusieurs conditions cumulatives fixées par la CNIL : finalité strictement limitée à la mesure d'audience, données non recoupées avec d'autres traitements, pas de transfert à des tiers. En pratique, peu d'outils remplissent ces conditions : vérifiez la configuration spécifique de votre outil analytics avant de le considérer comme exempté.
6.3 Le délégué à la protection des données (DPO) — probablement pas vous, mais vérifiez
Le DPO n'est obligatoire que dans des cas précis (article 37 du RGPD) : vous êtes une autorité ou un organisme public ; votre activité de base implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle (profilage publicitaire massif, scoring) ; ou vous traitez à grande échelle des données sensibles (santé, opinions…) ou relatives à des condamnations pénales. Pour la grande majorité des boutiques en ligne, aucun de ces critères n'est rempli. Vous pouvez néanmoins en désigner un volontairement, ou simplement documenter vous-même votre conformité (registre, politique de confidentialité).
6.4 En cas de violation de données
• Délai de notification à la CNIL : 72 heures à compter du moment où vous avez connaissance de la violation, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer de risque pour les personnes concernées (art. 33 du RGPD).
• Information des personnes concernées : obligatoire, sans délai injustifié, si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34 du RGPD), par exemple une fuite de données bancaires ou de mots de passe.
• À anticiper : un incident chez un sous-traitant (hébergeur, solution d'emailing piraté) reste de votre responsabilité de notification : le contrat prévu à l'article 28 du RGPD doit vous obliger à être informé rapidement par le sous-traitant.
6.5 Ce que doit contenir votre politique de confidentialité
• Identité et coordonnées du responsable de traitement (vous, ou votre société).
• Les finalités de chaque traitement et sa base légale (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime).
• Les catégories de données collectées et les destinataires, y compris les sous-traitants et les transferts hors UE.
• Les durées de conservation, ou les critères permettant de les déterminer.
• Les droits des personnes et la façon de les exercer, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Les coordonnées de votre DPO, si vous en avez désigné un.
Sources et textes de référence
• CNIL - modèle de registre des traitements (format ODS)
• CNIL - cartographier vos traitements de données personnelles
• CNIL - exemples de mentions d'information (politique de confidentialité)
• CNIL - notifier une violation de données personnelles
• CNIL - désigner un délégué à la protection des données (DPO)
• CNIL - cookies et autres traceurs, ce que dit la loi
• CNIL - recommandation sur les pixels de suivi dans les courriers électroniques (avril 2026)
7. Le DSA (Digital Services Act) et les marketplaces
Champ d'application : s'ajoute si vous vendez sur une marketplace ; ne s'applique pas directement aux obligations "plateforme" pour un site propre.
7.1 Qui le DSA vise réellement
• Votre site en propre (Shopify ou équivalent) - pas directement soumis aux obligations « plateforme » du DSA : ce sont les règles déjà vues (LCEN, Code de la consommation) qui s'appliquent.
• Vous, en tant que vendeur sur une marketplace - visé par la vérification d'identité de l'article 30, mise en œuvre par la marketplace elle-même.
• La marketplace — porte l'essentiel des obligations lourdes : vérification et traçabilité des vendeurs (art. 30), conception de son interface pour permettre au vendeur professionnel de respecter ses obligations (art. 31), et le risque de sanction pénale en cas de manquement à ces obligations (art. L.133-1 du Code de la consommation).
7.2 La traçabilité des vendeurs (art. 30 — « Know Your Business Customer »)
Avant de vous laisser vendre, une marketplace doit collecter et vérifier : votre identité, votre numéro RCS ou équivalent, vos coordonnées bancaires, et une auto-certification de conformité au droit de l'UE. Ces documents recoupent les mêmes informations que vos mentions légales (chapitre 3).
7.3 Ce qui vous arrive en cas de manquement
⚠ Sanctions nationales du DSA en vigueur depuis le 17 février 2024 - vérifiez les évolutions éventuelles à la date de lecture.
Dans les textes identifiés, la sanction pénale française vise d'abord le fournisseur de place de marché en cas de manquement aux articles 25, 30, 31 et 32 du DSA (art. L.133-1 du Code de la consommation), les agents de la DGCCRF étant habilités à rechercher ces infractions auprès des fournisseurs de plateformes établis en France (art. L.511-7-1 du Code de la consommation). Pour vous, en tant que vendeur tiers, le risque le plus immédiat reste surtout opérationnel et contractuel vis-à-vis de la plateforme : vérifications renforcées, demandes de pièces, affichage d'informations, suspension ou refus de votre compte vendeur.
7.4 Le droit à l'information des consommateurs (art. 32)
Si un produit vendu est jugé illicite ou non conforme, la marketplace doit en informer les consommateurs ayant acheté ce produit dans une période récente précédant le moment où elle en a eu connaissance.
7.5 Les interfaces trompeuses (art. 25)
Le DSA interdit les designs qui poussent vers un choix non spontané (« dark patterns ») - principe déjà appliqué via le bandeau cookies symétrique (chapitre 6) et la fonctionnalité de rétractation (chapitre 5).
7.6 Répartition des régulateurs en France
• Arcom : coordinateur pour les services numériques, compétente pour l'essentiel des obligations générales de plateforme.
• CNIL : compétente sur le profilage publicitaire et, selon les cas, la protection des mineurs.
• DGCCRF : compétente sur les articles 25 (pour son application aux places de marché), 30, 31 et 32 : ceux qui concernent directement un vendeur sur marketplace.
Sources et textes de référence
• Règlement (UE) 2022/2065 - texte officiel complet (EUR-Lex, FR)
• Arcom - obligations et services concernés par le DSA
8. Fournisseurs, produits défectueux et RC Pro
Champ d'application : s'ajoute si vous revendez des produits fabriqués ou fournis par un tiers (fournisseur, grossiste, dropshipping).
8.1 Le contrat fournisseur
Le plus souvent, il n'existe pas de contrat négocié : seulement les conditions générales d'une plateforme (AliExpress, CJdropshipping, Spocket...), qui protègent la plateforme, pas vous. Réflexe minimal : conserver toutes les preuves écrites (échanges, factures, spécifications produit).
8.2 La responsabilité du fait des produits défectueux
• Le principe : le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit, sans qu'il soit besoin de prouver une faute (art. 1245 du Code civil).
• L'assimilation qui vous concerne : toute personne qui importe un produit dans l'UE en vue de le vendre est assimilée à un producteur (art. 1245-5, 2°).
• La zone grise du dropshipping : le cas d'un produit livré directement par le fournisseur au client, sans transiter par vous, n'est pas clairement tranché par la jurisprudence identifiée à ce jour.
8.3 Le recours contre le fournisseur
Théoriquement possible si vous indemnisez un client ; en pratique très limité (fournisseur hors UE, difficile à identifier, pas de contrat écrit, coût disproportionné d'une procédure internationale).
8.4 La RC Pro (responsabilité civile professionnelle)
• Pas une obligation légale pour l'e-commerce en général (hors professions réglementées).
• Exigée de fait par certaines marketplaces (Amazon Seller) et prestataires logistiques dès un certain volume.
• Trois points à vérifier avant de signer : la garantie « produits livrés », l'étendue géographique, et un plafond de garantie adapté à votre volume réel.
8.5 La réforme 2024-2026 de la responsabilité produit
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 remplace le texte fondateur de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle doit être transposée en droit français au plus tard le 9 décembre 2026 et s'appliquera aux produits mis sur le marché à compter de cette même date - les produits déjà en vente avant cette date restent soumis au régime actuel (art. 1245 et suivants du Code civil).
Trois points pertinents pour un e-commerçant :
• La preuve devient plus facile à apporter contre vous — quand la complexité technique ou scientifique rend la démonstration du défaut ou du lien de causalité excessivement difficile pour la victime, le juge peut présumer ce lien (art. 10 de la directive).
• Le périmètre des dommages indemnisables s'élargit — en plus des dommages corporels et matériels, s'ajoutent l'atteinte à la santé psychologique médicalement reconnue et la perte ou corruption de données à usage non professionnel. Restent exclus : dommages aux biens professionnels, préjudice purement économique, préjudice moral.
• La notion de « produit » s'élargit à l'électricité, aux logiciels et aux fichiers numériques — peu pertinent pour des articles physiques classiques, mais directement concerné si vous vendez des objets connectés (montres, capteurs, gadgets avec application associée) : un défaut logiciel ou une mise à jour défectueuse peut désormais engager votre responsabilité.
• Délai d'action allongé pour dommage corporel latent — le délai de prescription reste de 10 ans à compter de la mise sur le marché du produit, mais il est porté à 25 ans lorsque le dommage corporel s'est révélé tardivement et n'a pu être découvert dans ce délai de 10 ans (art. 17 de la directive).
La loi de transposition française n'est pas encore publiée à la date d'édition de ce guide.
Sources et textes de référence
• Articles 1245 à 1245-17 du Code Civil - régime actuel (Légifrance)
• Article 1245-5 du Code civil (Légifrance)
• Directive (UE) 2024/2853 - texte officiel complet (EUR-Lex)
• EUR-Lex - résumé synthétique de la réforme (langage clair)
9. Réseaux sociaux, influence commerciale et publicité
Champ d'application : s'ajoute si vous faites la promotion de vos produits via des influenceurs ou créateurs de contenu.
9.1 Le cadre légal
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (mise en conformité européenne), encadre l'ensemble de l'influence commerciale et engage aussi bien le créateur de contenu que vous, en tant qu'annonceur qui rémunère la collaboration.
9.2 La mention obligatoire (article 5)
Tout contenu sponsorisé doit indiquer clairement « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de façon visible durant toute la promotion. Son absence est sanctionnée comme une pratique commerciale trompeuse par omission avec les mêmes peines : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique.
9.3 Le contrat écrit (article 8)
• Le principe : un contrat écrit est obligatoire entre l'influenceur et l'annonceur au-delà d'un certain seuil, sous peine de nullité pure et simple.
• Le seuil précis : 1 000 € HT, fixé par le décret d'application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (entré en vigueur le 1er janvier 2026) ; l'article 8 lui-même ne chiffre pas le seuil, il renvoie au décret.
• Votre responsabilité solidaire : l'article 8, III établit directement une responsabilité solidaire de l'annonceur : vous restez exposé même si c'est le créateur qui publie.
9.4 Deux affaires réelles
• Influenceur (mars 2025) : sanctionné par la DGCCRF pour des publicités trompeuses sur des services de copy-trading et d'investissement dans l'or, notamment l'omission d'indiquer leur nature commerciale (partenariat rémunéré).
• Influenceuse (juillet 2021) : sanctionnée pour des allégations trompeuses sur un service de trading présenté comme gratuit et sans risque.
L'affaire de 2021 est antérieure à la loi de 2023 et reposait sur le régime général des pratiques commerciales trompeuses, aujourd'hui renforcé et précisé par le texte de 2023. L'affaire de 2025 lui est postérieure. Les deux restent d'excellents exemples du fondement juridique sous-jacent.
9.5 Un axe de contrôle actif de la DGCCRF
Bilan d'activité 2024 (publié en mars 2025) : plus de 260 influenceurs contrôlés, dont 40 % présentant des anomalies. À la clé : 40 avertissements, 65 injonctions de mise en conformité, et 8 procès-verbaux pénaux.
Sources et textes de référence
• presse.economie.gouv.fr - présentation du bilan 2024 de la DGCCRF (influenceurs)
• economie.gouv.fr - bilan des contrôles 2022-2023 de la DGCCRF sur l'influence commerciale
• Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Légifrance)
• Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (Légifrance)
• Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (Légifrance)
10. Les contrôles DGCCRF
Champ d'application : s'applique à tout e-commerçant, sur site propre comme sur marketplace.
10.1 Les pouvoirs de contrôle
• Accès aux locaux : entre 8h et 20h, sans autorisation judiciaire pour une enquête ordinaire (art. L.450-3 du Code de commerce).
• Contrôle en ligne : les agents peuvent utiliser une identité d'emprunt sur tout le parcours client, sans annonce préalable.
• Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE) : unité du Service National des Enquêtes de la DGCCRF, créée en 2000, dédiée à la surveillance du e-commerce.
10.2 Vos droits pendant un contrôle
• Exigez la carte professionnelle de l'agent qui vous contrôle.
• Pas de droit automatique à un avocat pendant une visite ordinaire ; sa présence, tolérée, reste à la discrétion des enquêteurs.
• Pas d'obstruction possible : refuser l'accès ou les documents constitue un délit distinct.
10.3 Les suites possibles, par ordre de gravité
• Avertissement pédagogique.
• Injonction de mise en conformité, avec astreinte possible.
• Amende administrative, prononcée directement par la DGCCRF.
• Transaction pénale ou transmission au procureur — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une pratique commerciale trompeuse.
10.4 D'où viennent les contrôles
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) permet à tout consommateur de signaler un problème directement à la DGCCRF, sans vous contacter ni laisser d'avis visible. Traitez chaque réclamation client comme un signalement potentiel.
10.5 L'enquête 2022 sur le dropshipping
215 sites contrôlés, 116 en anomalie (economie.gouv.fr). Manquements principaux : pratiques commerciales trompeuses, mentions d'identité erronées, garantie légale absente, rétractation mal présentée, faux avis, produits dangereux.
10.6 Votre dossier de conformité permanent
• Mentions légales à jour - chapitre 3.
• CGV et fonctionnement réel de la rétractation - chapitres 4 et 5.
• Registre RGPD et politique de confidentialité - chapitre 6.
• Contrats et échanges fournisseurs - chapitre 8.
• Contrats créateurs et mentions publicitaires - chapitre 9.
Sources et textes de référence
• SignalConso - plateforme officielle de signalement des consommateurs
• economie.gouv.fr - l'enquête de A à Z (déroulé d'un contrôle DGCCRF)
• economie.gouv.fr - enquête dropshipping 2022, résultats détaillés
• Code de la consommation, Livre V - pouvoirs d'enquête (Légifrance)
• Art. L.450-1 et suivants du Code de commerce (Légifrance)
11. Protéger sa marque (dépôt INPI)
Champ d'application : s'applique à tout e-commerçant souhaitant sécuriser son nom de marque, ses produits ou son activité de revente.
11.1 Pourquoi déposer sa marque
Le dépôt confère un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment, la seule base solide pour agir en contrefaçon contre un tiers, et un actif valorisable pour votre entreprise. Le symbole ® est réservé aux marques réellement enregistrées.
11.2 La procédure INPI
• Recherche d'antériorité : gratuite sur inpi.fr ; vérifiez aussi l'EUIPO, l'OMPI, les noms de domaine et les dénominations sociales déjà utilisées.
• Classes de Nice : 45 classes (34 pour les produits, 11 pour les services) ; la protection est strictement limitée aux classes choisies.
• Dépôt en ligne : formulaire e-Depot sur procedures.inpi.fr, paiement immédiat.
• Publication et opposition : publication au BOPI, puis 2 mois d'opposition possible par des tiers ; la protection est rétroactive à la date de dépôt.
11.3 Le budget réel
Les tarifs officiels de l'INPI évoluent régulièrement : vérifiez le montant en vigueur sur inpi.fr avant tout dépôt. À titre indicatif, le dépôt d'une marque comprend un tarif pour la première classe de produits/services et un tarif additionnel par classe supplémentaire, ainsi qu'un tarif de renouvellement (tous les 10 ans). L'INPI propose également des services de recherche d'antériorité approfondie, dont le coût varie selon la prestation choisie.
11.4 Le risque de contrefaçon en dropshipping
• Responsabilité pénale : encourue même sans connaissance du caractère contrefaisant du produit.
• Contrefaçon de marque : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle), peines portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende si les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne, ou portent sur des marchandises dangereuses.
• Volet douanier : délit distinct, confiscation et amende de 1 à 2 fois la valeur des marchandises. Le Code des douanes a été entièrement recodifié par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, entrée en vigueur le 1er mai 2026 : vérifiez la numérotation actuelle des articles sur Légifrance avant toute référence précise.
11.5 Réduire le risque
• Se méfier des logos, licences de personnages, clubs sportifs sans mention de licence.
• Les mots « réplica », « inspired by », « style » sont des signaux d'alerte.
• Demander une garantie contractuelle d'origine licite au fournisseur.
• En cas de doute sérieux, ne pas mettre le produit en vente.
Sources et textes de référence
• INPI - déposer une marque en ligne
• Service-public.gouv.fr - recherche de marques (antériorité)
• INPI - classification de Nice, liste des 45 classes
• INPI - Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
• INPI - combien coûte une marque (tarifs à jour)
• Code de la propriété intellectuelle (Légifrance)
• Code des douanes - ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (Légifrance)
12. TVA, IOSS, OSS et DAC7
Champ d'application : la TVA s'applique dès le premier euro de chiffre d'affaires ; les seuils OSS, IOSS et DAC7 s'ajoutent si vous vendez à l'international ou sur marketplace.
12.1 Rappel des seuils
⚠ Seuils modifiés pour la dernière fois en 2025 - vérifiez les montants en vigueur à la date de lecture (ils évoluent par voie législative ou réglementaire).
• Champ d'application de la TVA : dès le premier euro de chiffre d'affaires (art. 256 du CGI).
• Franchise en base : 85 000 € (seuil de base) / 93 500 € (seuil majoré) pour la vente de marchandises.
• Plafond micro-entreprise : 203 100 € en 2026 (voir chapitre 2) — à ne jamais confondre avec le seuil de franchise en base de TVA, qui est un dispositif distinct.
• À ne jamais confondre entre eux non plus : franchise en base TVA (85 000 € / 93 500 €, art. 293 B et 293 E du CGI, avec mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») : dispense de facturer et de déduire la TVA ; seuil OSS (10 000 € de ventes à distance intracommunautaires B2C par an, art. 259 D et 258 A du CGI) : détermine le pays dont la TVA s'applique, ce n'est pas une dispense ; seuil IOSS / import (150 € de valeur intrinsèque de l'envoi, art. 298 sexdecies H et I du CGI) : détermine le régime de TVA applicable aux biens importés. Chaque seuil a un objet, un fait générateur et des conséquences distincts.
12.2 L'IOSS (Import One-Stop Shop)
• Champ d'application : biens importés d'un pays tiers à l'UE, valeur ne dépassant pas 150 €, dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
• Fonctionnement : la TVA est collectée au moment de la vente ; le colis est dédouané sans taxe supplémentaire grâce au numéro IOSS.
• Marketplaces : Amazon, eBay, Etsy gèrent souvent l'IOSS pour le compte de leurs vendeurs tiers : vérifiez avant toute double inscription.
12.3 La TVA à l'importation sans IOSS
Un rescrit fiscal (BOI-RES-TVA-000184) publié le 4 mars 2026 précise ce régime. La question déterminante n'est pas le prix affiché du colis, mais si la valeur déclarée en douane correspond au prix de vente réel payé par le client :
• Si la déclaration est correcte — vous n'êtes pas redevable de la TVA à l'importation, car le transporteur la collecte auprès du client à la livraison.
• Si la déclaration est sous-évaluée (dédouanement sur le prix fournisseur, plus bas que le prix de vente), vous devenez redevable de la TVA, et la vente est réputée localisée en France (art. 293 A, 2, 2°, a du CGI).
• Le seuil de 150 € reste pertinent, mais pour une autre raison : sans IOSS, il détermine le régime applicable à l'envoi et le lieu où celui-ci est dédouané (art. 298 sexdecies I du CGI), et non qui est redevable de la TVA — cette question distincte dépend de la personne qui présente les marchandises en douane et de l'exactitude de la valeur déclarée (art. 293 A du CGI).
12.4 Le mécanisme anti-contournement (art. 293 A du CGI)
Depuis la loi de finances pour 2024, la base de TVA à l'importation est alignée sur le prix de vente final payé par le client, et non plus sur le prix fournisseur ce qui ferme la faille qui permettait d'échapper à la TVA sur la marge.
12.5 DAC7
• Seuils : 30 ventes OU 2 000 € de recettes brutes sur l'année civile.
• Ce que cela signifie : transmission d'information au fisc par la plateforme, pas un nouvel impôt automatique.
• Calendrier : transmission par la plateforme avant le 31 janvier de l'année suivante.
12.6 L'OSS pour l'intracommunautaire
Seuil global de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires B2C par an.
En dessous : TVA française. Au-delà : TVA du pays du client, déclarée via le guichet OSS.
Sources et textes de référence
• impots.gouv.fr - guichet TVA unique (OSS/IOSS), espace professionnel
• impots.gouv.fr - dispositif DPI-DAC7 pour les plateformes
• Rescrit BOI-RES-TVA-000184 du 4 mars 2026 - BOFiP
• Art. 256 et s. du Code général des impôts (Légifrance)
• Art. 1649 ter A à E (DAC7) du Code général des impôts (Légifrance)
• Douane.gouv.fr - e-commerce, les règles depuis le 1er juillet 2021
13. Sécurité générale des produits (GPSR)
Champ d'application : s'ajoute si vous vendez des produits physiques (biens), qu'ils soient fabriqués par vous ou par un fournisseur.
13.1 Le GPSR en bref
Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, applicable depuis le 13 décembre 2024, remplace la directive 2001/95/CE. Il s'applique à tout produit de consommation non alimentaire (neuf, occasion, réparé, reconditionné), sauf réglementation sectorielle plus stricte déjà applicable (cosmétiques, dispositifs médicaux - voir partie 2).
13.2 Qui est concerné
• Fabricant - conçoit ou fait concevoir le produit : c'est vous, dès que vous faites fabriquer sous votre propre marque.
• Importateur - fait entrer le produit sur le marché de l'UE depuis un pays tiers, même sans le toucher physiquement.
• Distributeur - met le produit à disposition sans en être ni le fabricant ni l'importateur.
13.3 La personne responsable dans l'UE
Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, une personne responsable établie dans l'UE doit être désignée. Ce rôle peut être assumé par un importateur, un mandataire, ou un prestataire de services d'exécution basé dans l'UE - c'est vous, par défaut, si personne d'autre ne s'en charge.
13.4 Votre fiche produit (article 19)
• Identité et coordonnées du fabricant.
• Identité et coordonnées de la personne responsable UE, quand elle existe.
• Éléments d'identification du produit, avec au moins une image claire.
• Avertissements et informations de sécurité, en français pour une boutique qui vend en France.
13.5 Rappels et sanctions
• Signalement : tout incident grave notifié sous 2 jours ouvrés via le Safety Business Gateway.
• Sanctions : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende (art. L.452-5-1 du Code de la consommation), pouvant être portées à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des 3 dernières années.
Sources et textes de référence
• Safety Gate - portail européen des produits dangereux
• economie.gouv.fr - Sécurité des produits, ce qui change en 2025, ce qui change en 2025
• Règlement (UE) 2023/988 - EUR-Lex
• Article L.452-5-1 du Code de la consommation (Légifrance)
14. LLC et montages internationaux : le piège à éviter
Champ d'application : s'ajoute uniquement si vous envisagez ou avez mis en place une structure juridique hors de France.
14.1 Ce qu'est vraiment une LLC
Une LLC américaine est une société « transparente » fiscalement par défaut : elle n'est pas imposée en tant que telle aux États-Unis, son résultat est directement attribué à ses membres. Transparente ne veut pas dire non imposée : l'imposition se déplace vers l'associé, là où il réside fiscalement.
14.2 Le mythe du 0 % d'impôt
Vrai côté américain, faux pour un résident fiscal français : un résident fiscal français est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (art. 4 A du CGI), au barème progressif (jusqu'à 45 %) plus 17,2 % de prélèvements sociaux, quel que soit le pays d'origine des sommes.
14.3 Le vrai risque : la direction effective
Le critère déterminant pour la résidence fiscale d'une société n'est pas l'adresse d'immatriculation, mais le lieu où sont réellement prises les décisions (contrats, comptes, clientèle) : le « siège de direction effective », notion retenue par les conventions fiscales françaises et l'administration (BOFiP). Une société pilotée depuis la France peut ainsi être considérée comme résidente fiscale française et imposée à l'impôt sur les sociétés sur son résultat mondial.
Distinct de ce critère, l'article 155 A du CGI est un dispositif anti-abus qui permet, dans certaines conditions, d'imposer personnellement un dirigeant sur les sommes que sa société étrangère perçoit en rémunération de services qu'il rend lui-même depuis la France. Ce sont deux mécanismes juridiques différents, qui peuvent se cumuler selon les situations.
14.4 Les obligations déclaratives
• Formulaire 2047 : déclaration des revenus de la LLC, rapatriés ou non.
• Formulaire 3916 : déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger : 1 500 € d'amende par compte non déclaré et par an (montant porté à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative).
14.5 Les sanctions en cas de manquement
Majoration de 40 % (manquement délibéré) à 80 % (manœuvres frauduleuses) sur les droits éludés (art. 1729 du CGI), plus intérêts de retard. Dans les cas les plus graves : abus de droit et risque pénal pour fraude fiscale.
14.6 Quand une LLC a vraiment du sens
• Vous vivez déjà aux États-Unis (résidence effective ou green card).
• Votre marché cible est réellement américain.
• Vous cherchez des investisseurs américains.
Dans tous les autres cas, résidence et clientèle françaises, la LLC ne change rien à l'imposition réelle et ajoute de la complexité déclarative.
Chaque situation individuelle (résidence fiscale, activité, pays des clients) mérite une analyse par un avocat fiscaliste avant toute décision.
Sources et textes de référence
• impots.gouv.fr - déclarer un compte à l'étranger (formulaire 3916)
• impots.gouv.fr - déclarer des revenus encaissés à l'étranger (formulaire 2047)
• service-public.fr - comment déterminer son domicile fiscal
• Code général des impôts, art. 4 A (Légifrance)
• Code général des impôts, art. 155 A (Légifrance)
• BOFiP - siège de direction effective (BOI-IS-CHAMP-60-10-20)
Partie 2 - Annexes spécialisées selon vos produits
Les trois chapitres qui suivent s'ajoutent au socle commun de la partie 1 et ne le remplacent pas. Ils s'appliquent uniquement si vous vendez les catégories de produits concernées : cosmétiques, compléments alimentaires, ou dispositifs médicaux. Si vous ne vendez aucun de ces produits, vous pouvez passer directement à la conclusion.
A. Cosmétiques
A.1 Le cadre légal
Le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, applicable depuis le 11 juillet 2013, couvre tout produit destiné aux parties superficielles du corps humain (peau, cheveux, ongles, lèvres, dents) à but de nettoyage, parfum, modification de l'aspect ou protection. Depuis le 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques (l'ANSM n'y intervient plus en contrôle courant, mais conserve un rôle sur les certificats de bonnes pratiques de fabrication délivrés avant cette date).
A.2 La personne responsable dans l'UE
• Le principe : aucun cosmétique ne peut être mis sur le marché sans personne responsable établie dans l'Union.
• En dropshipping : si le fournisseur est hors UE, ce rôle vous revient par défaut, sauf reprise formelle par un importateur ou distributeur UE.
• Obligation durable : conservation du dossier d'information sur le produit (DIP) pendant 10 ans après la mise sur le marché du dernier lot.
A.3 La notification CPNP (article 13)
• Catégorie du produit, nom, coordonnées de la personne responsable, pays d'origine et de fabrication, présence de nanomatériaux.
• Une seule notification couvre les 30 pays de l'Espace économique européen.
• Point clé : un produit non notifié est interdit à la vente, même sans danger réel : l'infraction porte sur le défaut de formalité.
A.4 Le dossier technique (DIP)
• Le CPSR : rapport sur la sécurité du produit cosmétique, rédigé par un évaluateur qualifié.
• Les BPF : preuve d'une fabrication selon les bonnes pratiques, norme ISO 22716.
A.5 L'étiquetage obligatoire
• Liste INCI complète, y compris sur la fiche produit en ligne.
• Date de durabilité minimale (produit stable moins de 30 mois) ou symbole PAO - période après ouverture (produit stable plus de 30 mois).
• Personne responsable, pays d'origine, numéro de lot, quantité nominale.
A.6 Les allégations (règlement (UE) n° 655/2013)
Six critères communs encadrent toute allégation : conformité légale, véracité, éléments probants, sincérité, équité, choix en connaissance de cause. Vigilance particulière sur « hypoallergénique », « sans parabènes » et « non testé sur les animaux ».
Sources et textes de référence
• CPNP - portail de notification (Commission européenne)
• Commission européenne - page dédiée au CPNP
• economie.gouv.fr - étiquetage des produits cosmétiques
• economie.gouv.fr - les produits cosmétiques (fiches DGCCRF)
• Règlement (CE) n° 1223/2009 - EUR-Lex
• Règlement (UE) n° 655/2013 sur les allégations - EUR-Lex
• economie.gouv.fr - la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des cosmétiques
B. Compléments alimentaires
B.1 Le cadre légal
La directive 2002/46/CE, transposée par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 (modifié par le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011), définit le complément alimentaire et fixe le cadre général applicable : doses maximales de vitamines et minéraux (arrêté du 9 mai 2006) et liste des plantes autorisées (arrêté « Plantes », environ 540 plantes).
B.2 La déclaration obligatoire avant mise sur le marché
• Le principe : articles 15, 16 et 17 du décret n° 2006-352 : toute mise sur le marché d'un complément alimentaire doit être déclarée avant commercialisation.
• Le portail actuel : Compl'Alim : depuis le 23 septembre 2024, la déclaration se fait via Compl'Alim, qui remplace l'ancien portail Téléicare.
• Changement d'administration : la compétence est passée de la DGCCRF à la DGAL (Direction Générale de l'Alimentation, ministère de l'Agriculture), par le décret n° 2023-60 du 3 février 2023.
B.3 L'étiquetage obligatoire
Dénomination légale, avertissements standards et spécifiques, liste des ingrédients encadrés par le règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) et le décret n° 2006-352.
B.4 Les allégations autorisées
• Le cadre : règlement (CE) n° 1924/2006 : encadrement strict des allégations nutritionnelles et de santé.
• Liste positive : règlement (UE) n° 432/2012 : liste fermée des allégations de santé autorisées pour les vitamines et minéraux.
• Toujours interdit : référence à des professionnels de santé, promesses de perte de poids rapide.
B.5 La ligne rouge absolue
Aucune allégation thérapeutique (prévention, traitement, guérison d'une maladie) n'est autorisée, sans exception. Exemples réels sanctionnés par la DGCCRF : « fait baisser la fièvre », « propriétés antibactériennes et antivirales », « bien-être hépatique », « dépuration complète ». Franchir cette ligne fait basculer le produit dans la réglementation du médicament (directive 2001/83/CE).
B.6 Une catégorie sous contrôle actif
Une enquête de la DGCCRF sur les allégations des compléments alimentaires vendus sur les places de marché en ligne a donné lieu à 13 avertissements, 30 injonctions et 2 procès-verbaux - motifs principaux : allégations thérapeutiques non autorisées, mention « bio » sans certification, et cas de récidive.
Sources et textes de référence
• Compl'Alim - déclarer un complément alimentaire (DGAL)
• Service-public.fr - déclaration Compl'Alim, fiche officielle
• economie.gouv.fr - étiquetage, présentation et publicité des compléments alimentaires
• economie.gouv.fr - allégations nutritionnelles et de santé, enquête DGCCRF
• Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 (Légifrance)
• Règlement (CE) n° 1924/2006 - EUR-Lex
• Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 - transfert de compétence à la DGAL (Légifrance)
• Règlement (UE) n° 432/2012 - liste des allégations de santé autorisées - EUR-Lex
C. Dispositifs médicaux de classe I
C.1 Le cadre légal
Le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 (MDR), applicable depuis le 26 mai 2021, remplace la directive 93/42/CEE. Il définit 4 classes de risque : I (la plus faible) à III (la plus stricte). Les classes II et III passent systématiquement par un organisme notifié externe ; la classe I fonctionne différemment.
C.2 Qu'est-ce qu'un dispositif médical de classe I
• La définition (art. 2) : tout instrument destiné au diagnostic, à la prévention, à la surveillance, au traitement ou à l'atténuation d'une maladie ou blessure.
• Exemples typiques : genouillères, orthèses souples, ceintures de maintien lombaire, semelles orthopédiques, cannes de marche.
• Trois exceptions : dispositifs stériles (Is), à fonction de mesurage (Im), instruments chirurgicaux réutilisables (Ir) : un organisme notifié est requis même en classe I pour ces sous-catégories.
C.3 Le piège de la qualification
Le même objet physique peut rester hors du champ du règlement (accessoire de confort, sans revendication médicale) ou y basculer entièrement (allégation thérapeutique : soulager, stabiliser, prévenir). C'est l'allégation qui crée la destination médicale, pas la nature du produit sourcé.
C.4 Le mandataire UE
Un fabricant établi hors UE doit désigner un mandataire établi dans l'Union, agissant pour son compte. Ce mandataire est juridiquement responsable des dispositifs défectueux si le fabricant n'a pas respecté ses obligations (article 11, § 5, du règlement (UE) 2017/745).
C.5 Marquage CE et auto-certification (classe I standard)
• Documentation technique conforme aux annexes du règlement (idéalement norme ISO 13485).
• Déclaration de conformité UE (article 19).
• Marquage CE visible, lisible, indélébile : graphisme défini à l'annexe V du règlement.
C.6 Déclaration ANSM et EUDAMED
• Déclaration ANSM - pour tout fabricant ayant son siège en France, dès la première mise sur le marché : déclaration obligatoire (art. L.5211-3-1 du Code de la santé publique).
• EUDAMED - l'enregistrement est obligatoire depuis le 28 mai 2026 pour les quatre premiers modules de la base européenne : « Acteurs », « Dispositifs / IUD », « Organismes notifiés et certificats » et « Surveillance du marché ». Les modules « Vigilance » et « Investigations cliniques » entreront en application ultérieurement.
C.7 Sanctions
Article L.5461-3 du Code de la santé publique : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour mise sur le marché sans déclaration de conformité UE, marquage CE indûment apposé, absence de certificat valide ou non-conformité aux exigences essentielles. Article L.5461-9 : sanctions financières complémentaires, notamment en cas d'absence de personne chargée de veiller au respect de la réglementation.
Sources et textes de référence
• ANSM - déclarer/enregistrer des activités et dispositifs médicaux
• Service-public.gouv.fr - déclaration DM classe I sur mesure ou assemblage
• Règlement (UE) 2017/745 — MDR — EUR-Lex
• Article L.5211-3-1 du Code de la santé publique (Légifrance)
• Article L.5461-3 du Code de la santé publique (Légifrance)
Checklist de conformité
Une synthèse opérationnelle des points à vérifier avant, et après, l'ouverture de votre boutique.
Avant l'ouverture
• Statut juridique choisi et immatriculation effectuée.
• Mentions légales complètes publiées sur le site (art. 1-1 LCEN).
• CGV conformes, sans clause noire ni clause grise injustifiée.
• Médiateur de la consommation désigné et affiché.
• Politique de confidentialité RGPD rédigée, registre des traitements tenu.
• Bandeau cookies conforme (y compris pixels publicitaires et emails).
• Fonctionnalité de rétractation en ligne opérationnelle.
• Recherche d'antériorité de marque effectuée avant de choisir un nom.
• Régime de TVA déterminé (franchise, IOSS, OSS) et immatriculation fiscale à jour.
En continu
• Contrats fournisseurs et preuves écrites archivés.
• RC Pro souscrite si exigée par vos partenaires (marketplaces, logisticien).
• Contrats et mentions publicitaires à jour avec vos créateurs de contenu.
• Veille sur les évolutions réglementaires (seuils, textes cités dans ce guide).
• Fiche produit conforme au GPSR pour chaque référence vendue.
• Le cas échéant : notification CPNP (cosmétiques), déclaration Compl'Alim (compléments alimentaires), ou déclaration ANSM/EUDAMED (dispositifs médicaux).
En cas de contrôle ou de litige
• Exigez la carte professionnelle de l'agent de contrôle.
• Ne faites pas obstruction : coopérez tout en documentant l'échange.
• Consultez un avocat avant toute réponse écrite à une administration.
Avertissement final
Ce guide a une vocation pédagogique et informative. Il synthétise, à la date d'édition indiquée en couverture, des règles issues de sources officielles (Légifrance, EUR-Lex, sites des administrations et régulateurs français et européens). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou social personnalisé, et ne remplace pas une analyse individuelle de votre situation par un avocat.
Le droit de l'e-commerce évolue vite : plusieurs des seuils, textes et procédures cités (fonctionnalité de rétractation, responsabilité produit, EUDAMED, recodification du Code des douanes, seuils fiscaux) sont issus de réformes récentes ou à venir. Avant toute décision, vérifiez les montants et références en vigueur via les liens officiels indiqués dans chaque chapitre.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
